Conditions Générales d’Utilisation

Dernière modification: le 31 Mars 2024

1. Présentation de l'application

L'application mobile "FreepIn" (ci-après "l'Application") est une solution de l’entreprise de droit Gabonais Digiitalink ; développée et hébergée par la société Technologies Ilema Inc., une entreprise constituée sous les lois du Canada, dont le siège social est situé au 4160 rue du barrage, G6X 1H2, Charny, Québec, Canada.

2. Objet des CGU

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs de l'Application (ci-après "Utilisateurs") peuvent accéder et utiliser les services proposés par l'Application.

3. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de l'Application impliquent l'acceptation pleine et entière des CGU par l'Utilisateur. Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par Technologies Ilema Inc. et ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur l'Application. Il est donc recommandé à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU.

4. Description des services

Freep-in propose à ses utilisateurs d’acheter ou de revendre des vêtements et accessoires de mode neufs ou d’occasion avec un service de livraison intégré en option.
L'Application dispose de deux (03) services distincts :
Une interface de vente privée complètement gratuite avec publication de 10 articles maximum par utilisateur. Tout article publié sera modéré dans un délai de 30 minutes maximum par nos équipes avant publication sur la plateforme.
Une interface payante constituée par la création et la dématérialisation de boutiques professionnelles avec plein d’autres services exclusifs à l’environnement Boutique. Toute Boutique créée sera modérée dans un délai de 30 minutes maximum par nos équipes avant publication sur la plateforme.
Les Boutiques seront gratuites les trois (03) premiers mois de leurs créations. Elles paieront l’équivalent de dix mille francs FCFA (10.000 FCFA) à partir du 4e mois si elles l’estiment nécessaire sans qu’aucune obligation ne leur soit faite. Cela permettra aux boutiques de profiter de nombreux avantages, tels que :
La possibilité de créer une boutique personnalisée avec leur propre nom, logo et d’ajouter une page de couverture personnalisée La possibilité de mettre en vente un nombre illimité d'articles L'accès à des outils de marketing et de promotion pour leur boutique (possibilité d’avoir sa propre communauté pour les promotions et des informations d’arrivages exclusives, etc.) Un support client dédié Etc.
Un système de co-livraison propre à Freep-in et basé sur la logique des points relais ainsi que des livreurs avec la possibilité pour les utilisateurs de se constituer en points relais ou en livreurs indépendants.
Le coût de la livraison ne saurait dépasser la modique somme de deux mille francs CFA (2.000 FCFA) quel que soit la destination ou la distance vu que ce n’est pas le colis qui déplace le livreur mais bien le contraire.
L’utilisateur qui veut activer son profil livreur doit fournir sa pièce d’identité et son permis de conduire s’il se déplace avec une voiture ou une moto. Il recevra une notification d’acception ou de refus dans un délai d’une heure maximum. Il gagnera ainsi pour chaque course un montant forfaitaire de deux cents francs CFA (200 FCFA) auxquels s’ajouteront un coût de quinze francs CFA (15 FCFA) par kilomètre parcouru. L’utilisateur désireux de se constituer en point relais doit être de bonne foi et fournir les informations nécessaires sur le point relais. La création sera validée dans un délai maximum d’une heure également. Chaque point relais touchera une commission de trois cent francs CFA (300 FCFA) par colis reçu ou livré.

5. Inscription

L'inscription sur l'Application est gratuite et ouverte à tout Utilisateur. L'Utilisateur peut s'inscrire directement via Google, Facebook et Apple. L'Utilisateur garantit que les informations fournies lors de son inscription sont exactes et à jour.

6. Conditions d'utilisation

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément à la réglementation en vigueur et aux présentes CGU. Il s'engage notamment à ne pas utiliser l'Application à des fins illicites ou frauduleuses, à ne pas perturber le fonctionnement de l'Application et à ne pas collecter les données personnelles des autres Utilisateurs. L’utilisateur livreur ou responsable de point de retrait est tenu de restituer l’article confié dans un délai maximum de 48 heures. Il s’expose à des poursuites pénales et à une exclusion de la plateforme en s’y dérogeant.

7. Du contenu des publications

Les contenus illicites et non autorisés sur Freep-in sont ceux qui enfreignent la loi ou les règles de la plateforme. Ils peuvent inclure, entre autres :
Contenus diffamatoires ou injurieux : Ces contenus portent atteinte à la réputation d'une personne ou d'un groupe de personnes.
Contenus haineux : Ces contenus incitent à la violence ou à la discrimination contre une personne ou un groupe de personnes en raison de leur race, religion, origine ethnique, nationalité, sexe, orientation sexuelle, handicap ou autre caractéristique protégée par la loi.
Contenus à caractère sexuel explicite : Ces contenus ne sont pas adaptés à un public mineur et peuvent être choquants pour certains utilisateurs.
Contenus pédopornographiques : Ces contenus impliquent l'exploitation sexuelle d'enfants et sont strictement interdits par la loi.
Contenus contrefaits ou piratés : Ces contenus enfreignent les droits de propriété intellectuelle des titulaires de droits.
Contenus violents ou illégaux : Ces contenus font la promotion de la violence, du terrorisme ou d'autres activités illégales.
Contenus frauduleux ou trompeurs : Ces contenus visent à tromper les utilisateurs en leur faisant croire à quelque chose de faux ou en les incitant à effectuer une action qu'ils ne réaliseraient pas autrement.
Contenus nus ou pornographiques : Ces contenus, même s'ils ne sont pas explicites, peuvent être choquants pour certains utilisateurs et ne sont pas autorisés sur Freep-in. Contenus faisant la promotion de la haine, de la violence ou de la discrimination : Ces contenus sont contraires aux valeurs de Freep-in et ne sont pas autorisés sur la plateforme.

8. Report et bannissement des contenus illicites et non autorisés

Freep-in, en tant que plateforme de vente en ligne de produits et services locaux, s'engage à offrir un environnement sûr et responsable à tous ses utilisateurs. Pour ce faire, Freep-in a mis en place des règles claires concernant les contenus autorisés et interdits sur la plateforme.
Si vous constatez la présence d'un contenu illicite ou non autorisé sur Freep-in, vous pouvez le signaler à la plateforme en suivant les étapes suivantes :
Cliquez sur le menu "Réclamations" à la fin des menus de gauche. Pressez sur le bouton "Nouvelle Réclamation" au bas de l’écran. Renseignez le champ "sujet" (par exemple, "Contenu diffamatoire", "Contenu haineux", "Contenu à caractère sexuel explicite", etc.). Si nécessaire, ajoutez des commentaires pour préciser la nature du contenu problématique. Envoyez votre signalement.
L'équipe de modérateurs de Freep-in examinera ensuite votre signalement et prendra les mesures appropriées. Si le contenu est jugé illicite ou non autorisé, il sera supprimé de la plateforme et l'utilisateur qui l'a publié pourra être sanctionné.

9. Sanctions en cas de violation des règles

Les sanctions en cas de violation des règles de Freep-in peuvent inclure :
Avertissement : L'utilisateur reçoit un avertissement par e-mail et lui est rappelé les règles de la plateforme. Suppression du contenu : Le contenu illicite ou non autorisé est supprimé de la plateforme. Suspension temporaire du compte : L'utilisateur est temporairement privé d'accès à son compte Freep-in. Bannissement permanent du compte : L'utilisateur est définitivement banni de la plateforme et ne peut plus créer de compte.
La sévérité de la sanction dépend de la gravité de la violation et des antécédents de l'utilisateur.

10. Engagement de Freep-in

Freep-in s'engage à : Mettre en place des mesures efficaces pour empêcher la diffusion de contenus illicites et non autorisés sur la plateforme. Examiner attentivement tous les signalements de contenus problématiques. Appliquer les sanctions de manière juste et équitable. Collaborer avec les autorités judiciaires en cas de contenus illicites. En cas de questions ou de préoccupations concernant les règles de Freep-in, vous pouvez contacter l'équipe de support de la plateforme. En vous conformant aux règles de Freep-in, vous contribuez à créer un environnement sûr et positif pour tous les utilisateurs.

10. Exclusion

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ou de toute utilisation abusive de l'Application, nous nous réservons le droit de résilier ou de suspendre votre accès à l'Application, temporairement ou définitivement, à notre entière discrétion.

11. Responsabilités de l’Éditeur

Technologies Ilema Inc. ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou à des tiers du fait de l'utilisation de l'Application. Technologies Ilema Inc. ne peut raisonnablement garantir que l'Application sera exempte d'erreurs, de virus ou d'autres éléments nuisibles du fait de son utilisation via le net.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de l'Application, notamment les textes, les images, les vidéos, les marques, les logos et les noms de domaine, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation de tout ou partie de l'Application, sans l'autorisation préalable et écrite d'Ilema Technologies Inc., est strictement interdite.

13. Données personnelles

13.1. Collecte de données personnelles

Techologies Ilema Inc. s'engage à respecter la vie privée de ses utilisateurs et à traiter les données personnelles conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données. Lors de l'utilisation de l'application, il peut être demandé aux utilisateurs de fournir des informations personnelles, telles que le nom, l'adresse électronique, l'adresse postale, le numéro de téléphone, les coordonnées bancaires, leurs pièces d’identités, etc. Ces informations sont nécessaires pour permettre aux utilisateurs de bénéficier de tous les services offerts par l'application. En outre, Technologies Ilema Inc. peut collecter des informations techniques sur l'appareil utilisé pour accéder à l'application, telles que l'adresse IP, le type de navigateur, le système d'exploitation, etc. Ces informations sont collectées automatiquement lorsque l'utilisateur accède à l'application.

13.2. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées par Techonologies Ilema Inc. sont utilisées pour fournir les services de l'application, notamment pour permettre aux utilisateurs de communiquer entre eux, pour traiter les paiements, pour améliorer l'expérience utilisateur, etc. Les données personnelles peuvent également être utilisées à des fins de marketing, avec le consentement préalable des utilisateurs. Les utilisateurs peuvent à tout moment retirer leur consentement pour recevoir des communications marketing. Technologies Ilema Inc. s'engage à ne pas vendre, louer, partager ou divulguer les données personnelles des utilisateurs à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour fournir les services de l'application ou si la loi l'exige ou si la loi l'exige

13.3. Sécurité des données personnelles

Technologies Ilema Inc. s'engage à protéger les données personnelles des utilisateurs en mettant en place des mesures de sécurité appropriées pour prévenir tout accès non autorisé, toute divulgation ou toute utilisation abusive des données personnelles. Les données personnelles sont stockées sur des serveurs sécurisés et sont accessibles uniquement par les employés autorisés d'Ilema Inc. ou par les prestataires de services tiers qui fournissent des services de traitement des données.

13.4. Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour fournir les services de l'application et pour se conformer aux obligations légales en matière de conservation des données. Les données personnelles des utilisateurs peuvent être supprimées sur demande de l'utilisateur, conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données.

14. Modifications des CGU

Ilema Technologies Inc. se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, en publiant une version mise à jour sur l'application. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur l'application. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU pour se tenir informés des éventuelles modifications. L'utilisation continue de l'application après la publication des modifications sera considérée comme une acceptation des nouvelles CGU.